Statuts des écoles et leurs tutelles

Les différentes situations

Les formations d'ingénieurs se trouvent sur le plan juridique "portées par un établissement", qui a la responsabilité de la délivrance du diplôme au sens de la législation de l'enseignement technique (voir CTI). Celui-ci peut-être
  • de statut public
  • de statut privé
  • de statut consulaire (situation régie par des règles particulières bien que les Chambres de commerce soient juridiquement des établissements publics).

Les établissements publics sont de loin les plus nombreux: 155 sur 207 dont 117 sous tutelle du ministère de l'Éducation Nationale. Les établissements de statut public sont:

  • soit rattachés à la loi d'orientation sur l'enseignement supérieur qui définit plusieurs types d'établissements spécifiques,
    • les universités de plein exercice
    • les grands établissements
    • les UFR intégrés dans une université
  • soit établissements publics ordinaires (EPA),
    • totalement indépendants
    • conventionnés avec une université
  • soit même services extérieurs d'Administration centrale (situation qui devien rare).

Il existe des cas de figure plus subtils, comme celui de GIP ou GIE dont les membres sont publics, mais on distingue alors la structure de gestion (par exemple le GIE) et la structure délivrant le diplôme (soit établissement public, soit privé)...

Les établissements publics des ministères techniques

Ce sont en règle générale des établissements publics administratifs (EPA), avec conseil d'administration et directeur nommé par le Ministre (exemple: Écoles des Mines, Écoles de la Défense).Les statuts comportent des dérogations par rapport au statut administratif pur: dispense du contrôle a priori, capacité de créer des emplois propres…
Sortent en partie de cette norme :
  • l'École des Ponts et Chaussées qui a pris le statut d'EPCSCP au sens de la loi de 84 (art 37) sans quitter la tutelle du Ministère de l'Equipement
  • Les 3 écoles des télécommunications qui sont intégrées dans un EPA fédérateur (le GET) largement dérogatoire ( capacité de gestion privée des personnels

Les établissements de statuts privés

Ils sont libres d'adopter les statuts les plus variés, depuis l'association, la Fondation jusqu'à la société anonyme....[cadre réglementaire, liste des établissements privés ]
Ils doivent néanmoins être autorisés par l'État :
  • à organiser un enseignement: 1er niveau
  • à délivrer un diplôme (qui peut être ou non reconnu par l'État, ce qui permet l'accuiel de boursiers)
Une variante répandue est l'association d'établissements publics (exemple NFI), qui crée une entité de droit privé très liée au dispositif public.

Les établissements dits consulaires

Organiquement liés aux CCI, ils sont régis par la réglementation applicable aux établissements privés, sauf pour l'autorisation d'ouverture, qui est instruite par le ministère de tutelle des CCI (liste des établissements consulaires). Ils peuvent être globalement :
  • services de la Chambre de Commerce et donc directement administrés par elle
  • associations dépendantes

 Les établissements relevant du ministère chargé des enseignements supérieurs

On peut distinguer deux situations principales
  • Le recours - limité - au statut d'établissement public (EPA non spécifique) avec généralement rattachement à une institution universitaire
    • EPA indépendant: 5 écoles bac+2 (ex IFMA), 5 écoles bac
    • EPA conventionné: 12 écoles ( ex: Chimie Lille, ENSICAEN) mentionné plus bas une nouvelle fois
  • Le choix d'un statut conforme à la loi d'orientation sur l'enseignement supérieur de 1984ans, avec dans ce cas plusieurs situations possibles
    • celle d'université de plein exercice articles 25 à 33 de la loi d'orientation  (83 universités "normales" + 3 INP)
      • INP de Grenoble, Nancy et Toulouse
    • celle de Grand établissement échappant à certains des contraintes du cadre général (conseils, frais), comme les ENS (Ulm,Cachan,Fontenay, Lyon) article 37
      • École Centrale des Arts et manufactures (Chatenay-Malabry)
      • École Nationale des Arts et Métiers
      • Conservatoire national des Arts et Métiers
    • Celle d'instituts ou écoles extérieurs aux universités (art.34, 35 et 36 ESCSCP comme l'Ecole des Ponts)
      • Ecoles centrale de Lille, Lyon et Nantes (L'ECP est grand établissement)
      • INSA (Lyon, Toulouse, Rennes, Rouen, Strasbourg)
      • INSCM St Ouen
      • Universités de technologie (Compiègne, Troyes, Belfort-Montbéliard)
    • celle d'UFR incluse dans une université ou un INP, avec à nouveau trois cas
  • celui d'UFR non dérogatoire (article 32): 46 écoles universitaires
  • Celui d'UFR dérogatoire (article 33): 19 écoles (INP)
  • Celui de l'Institut rattaché (article 43) 12 écoles (EPA)

 Les enjeux des statuts

Les statuts sont supposés fixer les règles de fonctionnement des écoles. Ils contiennent à l'évidence divers enjeux de pouvoirs portant sur
  • La nomination du directeur, opérée soit pat le Ministre, soit par le Président d'université (UFR art 32), même si le moment décisif est le vote du CA
  • l'allocation directe ou non des dotations
  • le choix des enseignants (Possibilité de veto pour les écoles).

Répercusion sur le coût des études

Dans les établissements publics, qui reçoivent des dotations de l'État, le coût des études se réduit aux frais d'inscription universitaire auxquels s'ajoutent les frais de sécurité sociale et de mutuelle étudiante.

Dans les écoles privées et consulaires, les frais de scolarité sont plus élevés. Il existe cependant des bourses - dès lors que l'établissement est reconnu par l'État - et des systèmes de prêt.