Les Critères d'habilitation de la C.T.I.
ou les questions à poser



Les pages qui suivent reproduisent les aide-mémoire destinés aux personnes responsables des dossiers et aux rapporteurs, afin de leur donner les éléments à prendre en compte dans les diverses situations rencontrées. Ces documents concernent les projets de création d'écoles ou d'ouverture de formations nouvelles.[A], sous différentes formes pédagogiques [B], ainsi que les dossiers d'évaluation périodique [C]

Avertissement

La Commission des Titres d'Ingénieur ne sera en aucun cas engagée par telle ou telle demande d'habilitation dont le projet aurait été en partie initié ou mis en oeuvre avant la réception en bonne et due forme de la demande d'habilitation et/ou avant qu'elle ait pu, dans un délai raisonnable, émettre un avis ou une décision, éventuellement assorti de des recommandations.

[A] Création d'écoles ou de formations d'ingénieurs à dominante

"formation initiale sous statut d'étudiant"

1 Présentation générale du projet

1.1 Justification du projet

Argumentaire pour la création d'une nouvelle Ecole et/ou d'une formation d'ingénieurs

Contexte régional et national : la spécialité est-elle mal couverte au plan national ? le projet s'inscrit-il dans un réseau existant (national, international) ? Synergies possibles ? Originalités majeures du projet (spécialité, recrutement, projet pédagogique, relations inter-nationales) ?

Flux envisagés : contexte économique, référentiel des emplois, avis des branches professionnelles, soutiens industriels ?

1.2 Les structures

2. Titre proposé

A propos du titre d'ingénieur diplômé de l'établissement à créer, la Commission des Titres d'Ingénieur recommande d'utiliser quatre champs pour définir le meilleur titre possible :

3. Le projet pédagogique

3.1 Le programme des études
3.2 Les élèves et étudiants
3.3 Evaluation

Modalités de contrôle des connaissances et d'évaluation, notamment des périodes passées dans un autre établissement ou dans une entreprise ; constitution des jurys, organisation des examens ; conditions de délivrance du diplôme.

4. Ressources humaines et environnement scientifique de la formation

4.1 Le corps enseignant
4.2 L'environnement scientifique et technique de la formation

5 Moyens, finances, locaux

6. Rapport à la Commission des Titres d'Ingénieur, avis et recommandations

 

Les rapporteurs pourront solliciter toutes informations jugées nécessaires à une meilleure compréhension du projet auprès des personnes responsables des éléments du dossier.

L'avis des rapporteurs, exprimé dans un rapport à la C.T.I., après la (ou les) mission(s) d'évaluation effectuée(s) auprès des porteurs du projet et dans l'environnement géographique prévu, portera notamment sur :

La Commission des Titres d'Ingénieur pourra amender le rapport et demander, si besoin est, tout complément d'information jugé indispensable avant d'exprimer un AVIS ou une DECISION, selon le cas. Elle pourra également suspendre sa décision à l'exécution de modifications immédiates ou à mettre en oeuvre dans un délai prévu.

[B] Première habilitation d'une formation "d'Ingénieur des Techniques de l'Industrie"

Préambule : ces formations sont basées sur le principe d'une alternance mettant en oeuvre un double tutorat et sur l'existence d'un partenariat fort.

1. Objet

Formations d'ingénieurs spécialisés dans un champ technologique donné.

Formations davantage orientées vers les composantes de la production touchant à la mise au point, à l'exécution ou à la maintenance.

Normalement prévues en formation continue, mais réalisables également en formation initiale.

2. Organisation

Formations reposant sur le principe d'un partenariat entre trois acteurs :

et nécessitant la signature de conventions entre les partenaires.

Formations habilitées pour six promotions entrantes.

3. Titre

On retiendra le titre suivant:

Ingénieur des Techniques de l'Industrie (1)

Spécialité

Diplômé de.....................................

 

_______________________

(1) de l'Agriculture ou du Bâtiment et des Travaux Publics.

4. Organisation des formations des Ingénieurs des Techniques de l'Industrie

Elle repose sur le principe de l'alternance (entre formation académique et formation en entreprises entraînant une mise au point des objectifs entre les partenaires, y compris l'apprenant.

5. Différents types de formation

 5.1 Formations continues

pour titulaires d'un diplôme Bac + 2 défini et ayant exercé une fonction de technicien supérieur pendant au moins cinq ans.

5.2 Formations initiales

6. Durées des formations

6.1 Formation continue
Formations destinées à des titulaires de diplômes Bac + 2 ayant acquis 5 ans d'expérience de technicien supérieur.

Sous statut d'entreprise en général (quelques dérogations admises).

Formation académique : environ 1200 h

Situation de formation en entreprise : mise en responsabilité progressive (dont 600 h de projet industriel).

 

6.2 Formations initiales (Bac+0 à bac. + 5)

Elles doivent comprendre deux parties (éventuellement coupées par le service militaire). Le premier cycle, de 2ans, est en principe sous statut étudiant, le deuxième cycle, sous statut d'apprentissage. Le premier cycle doit permettre à l'étudiant de présenter un examen diplômant.

Formation académique : environ 3500 h (sur la base de 30 h/semaine environ) ;

Situation de formation en entreprise : mise en responsabilité progressive (dont au moins 800 h de projet industriel).

 

6.3 Formations initiales (Bac+2 à Bac+5)

Sous statut d'apprentissage(ou quelquefois d'étudiant)

Destinées à des titulaires d'un Bac +2 dans une ou des spécialitées définies

Formation académiques : environ 1800 h.

Situation de formation en entreprise : mise en responsabilité progressive(dont au moins 600 h.de projet industriel).

7. Emplois du temps

Ces formations doivent être réalisées sur des bases horaires laissant la possibilité d'un travail personnel.La formation en entreprise doit respecter l'horaire légalede travail avec le repos dominical et l'utilisation raisonnable des samedis matins. Les cycles d'alternance doivent être choisis en fonction de la nature du public retenu (types d'entreprise, localisation des recrutements) et pédagogiquement argumentés.

 

[C] Evaluation périodique des formatons d'ingénieurs

Selon un cycle de six ans commencé début 1997 et, pour des raisons d'efficacité, région après région, toutes les formations habilitées font désormais l'objet d'une mission d'évaluation par la Commission des Titres d'Ingénieur.

Au terme de chaque mission, et après les ajustements jugés nécessaires, les habilitations sont reconduites pour une durée de six ans par le Ministère de Tutelle dans le cas des formations publiques ou par la Commission des Titres d'Ingénieur dans le cas des formations privées.

Ce processus d'évaluation périodique est complété d'un dispositif à mi-parcours destiné à tenir à jour les dossiers des formations habilitées. Un questionnaire, simple à renseigner, résume les évolutions notables survenues depuis trois ans en termes d'effectifs, de moyens, de direction, de choix pédagogiques, de relations internationales,etc... .

Ce travail important a pour but de garantir que le système de formation des ingénieurs se maintient au meilleur niveau et s'adapte en permanence aux intérêts des diplômés et aux besoins des secteurs de l'emploi, ainsi que de renforcer la reconnaissance internationale qu'il mérite.

Le contenu du dossier que l'école doit fournir à la Commission des Titres d'Ingénieur; préalablement à la visite des chargés de mission, est précisé ci-après. Une large autonomie est toutefois laissée aux directeurs pour apporter tout complément visant à assurer la meilleure information possible.

L'analyse des chargés de mission porte notamment sur :

 

1 Constitution du dossier

Le dossier d'évaluation est composé de deux parties,.

la première doit comporter les pièces suivantes :

a) une note de politique générale émise par le directeur, précisant notamment, en quelques pages, la situation actuelle, les problèmes rencontrés, la démarche de qualité mise en oeuvre, les perspectives et les projets de son établissement. Ce document doit exprimer, de façon synthétique, la politique suivie et faire référence aux décisions et orientations arrêtées par les organes compétents (Conseil d'Administration, de perfectionnement...) et les tutelles. Il doit être visé par le Président du Conseil d'Administration.

b) un dossier de présentation synthétique, de 20 pages maximum, construit selon le canevas proposé plus loin ;

c) un exemplaire des documents essentiels remis aux candidats : plaquette de présentation, information sur la sélection et les critères d'admission...

d) un exemplaire des documents essentiels remis aux étudiants programme et réglement des études, diplôme...

La seconde partie comporte les pièces complémentaires suivantes :

 e)un exemplaire des documents essentiels remis aux entreprises ou aux organismes partenaires : plaquette de présentation, rapports d'activités, en particulier de la recherche, documents liés aux stages...

f)les statuts à jour,

g)le règlement intérieur,

h)les conventions signées avec d'autres établissements et effectivement mises en oeuvre, notamment au plan international,

i)les rapports d'évaluation établis par d'autres organismes, s'il y a lieu, et les résultats d'enquêtes sérieusement documentées permettant de situer l'école dans son environnement académique ou profes-sionnel, notamment les enquêtes relatives au placement des ingénieurs, à la nature de leur emploi et à leur rémunération,

j)tout complément jugé utile à l'analyse des chargés de mission.

L'ensemble du dossier est constitué pour l'essentiel de documents existants (pièces c à i), afin de minimiser le travail de l'établissement qui est l'objet de la mission d'évaluation. Seuls les documents a et b doivent probablement nécessiter une rédaction spécifique. Ils sont destinés à une diffusion auprès de tous les membres de la Commission. Le document b doit donc être très synthétique, et, comme indiqué, ne pas dépasser 20 pages.

Un exemplaire complet ainsi que deux exemplaires de la première partie du dossier devront être adressés au :

 

Greffe de la Commission des Titres d'Ingenieur

DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS

Ministère de l'Education Nationale,
de la Recherche et de la Technologie
Bureau DES/A12

61/65 rue Dutot - 75015 PARIS

Téléphone : 01 55 55 75 06
Télécopie 01 40 65 69 78

Adresse électronique : nathalie.battesti @ ac.men.fr

En outre,un exemplaire de cette première partie devra être adressé à chaque chargé de mission, sitôt leur désignation (noms et adresses des chargés de mission sont communiqués aux écoles par le Greffe).

Enfin, la seconde partie du dossier devra être tenue à la disposition des chargés de mission le jour de leur visite, ou leur être envoyées sur leur demande.

Avertissement

La création d'une nouvelle formation, si elle est sollicitée à l'occasion de l'évaluation périodique, doit faire l'objet d'un dossier de demande séparé et complet (voir pages 59 et suivantes ).

2 Dossier de présentation synthétique

2. 1 Canevas général comportant au maximum une vingtaine de pages, le dossier de présentation synthétique doit être construit selon le canevas ci-après. Il doit être auto-cohérent et pouvoir être consulté seul, sans les autres pièces du dossier, notamment par les membres de la Commission qui ne sont pas les chargés de mission. En outre, si des recommandations ont été émises par la Commission lors d'une précédente mission, les informations correspondantes doivent y être explicitement identifiées.

La page de couverture doit porter exclusivement et lisiblement le nom de l'établissement, la mention " Dossier de présentation synthétique " et la date. Les premières pages, qui constituent la section I, doivent être impérativement les fiches d'identification 1 et 2 rédigées selon le modèle.

Les sections II et III doivent renseigner les rubriques indiquées, si elles sont pertinentes pour l'établissement ou la formation. Ces rubriques ont vocation d'aide-mémoire et le rédacteur, sous réserve de respecter les thèmes des différentes sections (II.1 à II.5 puis III.1 à III.5), a évidemment toute liberté. Le rédacteur doit aussi rester dans l'esprit de la demande, à savoir celle d'un document de synthèse de 20 pages. En conséquence, il a à faire les choix de priorité que lui imposent notamment la taille de son établissement et l'éventuelle complexité de son organisation.

2. 2 Identification du dossier de renouvellement

Identification de la personne ayant constitué le dossier, et attestation de responsabilité

L'identification de la personne ayant constitué le dossier et de celle qui en assume la responsabilité doit faire l'objet de la première page du dossier d'évaluation ( cf. page 73 ).

Identification de l'établissement

Cette identification doit être faite en utilisant la fiche N° 1 (cf. page 74 ). Cette fiche doit être la seconde page du dossier de suivi.

Identification des formations

Pour chaque formation ayant fait l'objet d'une habilitation spécifique à délivrer un titre d'ingénieur diplômé, pour laquelle un arrêté a donc été publié au Journal Officiel, l'identification doit être définie en utilisant la fiche N° 2 (voir page 75). Les fiches correspondantes doivent suivre immédiatement la fiche N° 1 dans le dossier de suivi.

_____

Identification de la personne ayant constitué le dossier et attestation de responsabilité

 

Ce dossier est suivi par (nom, prénom, fonction) :.......

 

qui, pour toute information complémentaire, peut être joint à l'adresse suivante :

 

Adresse postale :.......

Tél : Fax :........

Adresse électronique :..........

 

L'ensemble du dossier a été constitué sous la responsabilité de (nom, prénom) :.................................................................................

 

Directeur de l'établissement.

 

A................... , le .........................

 

 

Le Directeur

 

 _____

FICHE n° 1 - IDENTIFICATION de l'ETABLISSEMENT

 

NOM DE L'ETABLISSEMENT...........

(DEVELOPPEMENT ET SIGLE) :............

 

Nom et prénom du Directeur :......

Adresse postale de l'Etablissement :........

Tél : Fax :..........

(standard de l'établissement)

 

Adresse électronique :...........

 

Statut :...............

 

* Etablissement public

sous tutelle du Ministère :

 

(à préciser)

 

.............................................

Nombre de formations pour lesquelles l'établissement est habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé (ayant fait l'objet d'un arrêté publié au Journal Officiel) :

(pour chaque formation, remplir une fiche N° 2).

 

____________________

* Cf. loi de 1984

 

FICHE n° 2 - IDENTIFICATION des FORMATIONS

Remplir une fiche par formation

 

 

NOM DE L'ETABLISSEMENT

(DEVELOPPEMENT ET SIGLE) :

 

 

Intitulé du titre d'ingénieur diplômé

 

 

Spécialité éventuelle*

 

 

 

Type de formation

 

Modalités de formation

Formation initiale sous statut d'étudiant

Formation initiale par apprentissage

Formation continue

Date de l'habilitation initiale :

(indiquer éventuellement : avant 1934)

 

...............

Date de l'habilitation en cours :

 

Arrêté Jugement sur requête

 

....... ....................

 

 

........ ...................

 

........ ..................

 

 

 

Nom (pour les NFI préciser également le nom du responsable au niveau de la structure de partenariat) : Tél. administratif : Fax :

Localisation des enseignements :

(adresse postale complète si elle est différente de celle de l'école) :

Attention : une spécialité a fait l'objet d'une habilitation spécifique, par arrêté publié au Journal Officiel - ou par jugement sur requête -, par opposition à une option (faire une fiche par spécialité).

2. 3 Présentation générale de l'établissement

L'établissement, son histoire, sa stratégie, sa politique de formation. Eléments de notoriété.

Statuts de l'établissement : structures internes, fonctionnement de l'organe d'administration, exercice des responsabilités, composition nominative (avec indication des fonctions) du Conseil d'Administration* et du Conseil de Perfectionnement*.

Directeur, directeur des études et autres membres de la direction : titres, expérience de la formation d'ingénieurs.

Organigramme.

Le (ou les) diplômes délivrés : type et modalités de la formation, spécialités, flux, date d'habilitation, originalités à souligner (à présenter en tableau si nécessaire).

Participation à des réseaux ou des structures fédératives : intitulés et nature des liens

Le corps enseignant *

______________________________

* les liste complètes peuvent faire l'objet d'unepièce annexe à ce dossier synthétique

L'activité de recherche

La formation continue non diplômante

Moyens matériels et financiers

2. 4 Présentation des formations

 

Chaque formation ayant fait l'objet d'une habilitation spécifique à délivrer un titre d'ingénieur diplômé (formation initiale sous statut d'étudiant, avec différentes spécialités, formation initiale sous statut d'apprenti, formation d'ingénieurs des techniques en formation continue ou en formation initiale, année spéciale...) doit faire l'objet d'une section du dossier de suivi construite selon le schéma suivant. Eventuellement, quand des volumes d'information importants doivent être dupliqués (par exemple, description du tronc commun ou des modes de recrutement et d'évaluation pour les spécialités différentes d'un même diplôme), un renvoi à une section antérieure peut être fait, seule la partie différenciée faisant l'objet d'une documentation complémentaire.

____________________

* Ces informations concernent le régime permanent de l'établissement. Si, au moment de la constitution du dossier, l'établissement est en phase de création ou en phase transitoire, préciser le plan de marche.

des modes de recrutement et d'évaluation pour les spécialités différentes d'un même diplôme), un renvoi à une section antérieure peut être fait, seule la partie différenciée faisant l'objet d'une documentation complémentaire.

 

Informations générales

Intitulé complet du titre délivré, date d'habilitation, date et motif de la dernière mission de la CTI relative à cette formation.

Structure particulière liée à cette formation: dans le cas d'une formation d'ingénieurs des techniques, préciser les structures de partenariat, leurs instances représentatives et leur organigramme, les conventions existantes. Dans le cas de l'apprentissage, indiquer le CFA concerné, les conventions et les modalités de fonctionnement.

Moyens humains particuliers liés à cette formation : le cas échéant, responsable(s) spécifique(s), enseignants spécifiques, tuteurs, ratio vacataires/permanents et taux d'encadrement.

Moyens matériels particuliers liés à cette formation : le cas échéant, adresse et description des locaux (si les moyens immobiliers sont spécifiques), équipements spécifiques utilisés.

Moyens financiers particuliers liés à cette formation : le cas échéant, si le financement est spécifique, donner les grandes lignes du budget (dépenses et recettes) et l'évaluation correspondante du coût de formation.

Adéquation au marché de l'emploi

Le programme des études

Les élèves et étudiants

Evaluation