Évolution de la législation sur la formation continue

 

Les années 1970.

 L'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970.

 pose les principes, dont le droit au congé -formation

 L'avenant du 30 avril 1971

 principes pour les cadres

 La loi 71.575 de 16 juillet 1971

 Le socle du dispositif
obligation de dépenses. participation à des fonds d'assurance formation. Rémunération des stagiaires. droit au congé-enseignement

 La loi du 31 décembre 1974

 affiliation à la sécurité sociale

 La loi du 31 décembre 1975

 modalités de contrôle

 L'avenant du 9 juillet 1976

 rémunération des salariés en congés

 La loi du 17 juillet 1978

 nouvelle définition du CIF (congé individuel de formation). Réaffirmation de l'objectif de promotion sociale

Les années 1980

 L'ordonnance du 26 mars 1982

 formation alternée des jeunes de 16 à 18 ans

 L'avenant du 21 septembre 1982

financement du CIF (0,10% pour les entreprises de moins de 10 salariés)

 Les lois de décentralisation
(2 mars 1982 et 6 janvier 1986)

 transfert aux régions de la FPC et de l'apprentissage

 L'avenant du 26 octobre 1983

 création du SIVP et des contrats d'adaptation à l'emploi

 La loi du 24 février 1984

 réforme de la loi de 1971: financement du CIF et extension aux salariés d'entreprises de moins de dix salariés
négociations de branches, comités d'entreprises. Obligations de transparence des organismes de formation.

 La loi de finances pour 1985

 défiscalisation de l'obligation de participation au financement de l'alternance

 Loi du 30 décembre 1986

 obligation de la convention de conversion pour tout licenciement économique

 Loi du 23 juillet 1987

 réforme de l'apprentissage. Possibilité de préparation de l'ensemble des titres et diplômes professionnels

 Loi du 30 juillet 1987

 obligation de financement portée à 1,2%, dont 0,3 % pour les formations en alternance des jeunes

 La loi de finances pour 1988

 crédit d'impôt formation

Les années 1990

 Loi du 4 juillet 1990

 crédit formation, qualité et contrôle, principe du droit à la qualification pour tous publics

 Accord interprofessionnel du 24 mars 1990

 Droit au CIF pour les salariés en CDD. 2% pour les entreprises de travail temporaires
(repris par la loi du 12 juillet 1990 )

 Accord interprofessionnel du 3 juillet 1991

 création d'un droit au bilan de compétences, contrat d'orientation (remplace le SIVP), formation hors temps de travail

 Loi du 31 décembre 1991

généralisation de la participation financière (entreprises < 10 salariés et indépendants)

 Loi du 17 juillet 1992

relance de l'apprentissage

 Loi 92-678 du 20 juillet 1992

dispositif légal de validation des acquis professionnels

 Loi de finances 1993

crédit d'impôt formation applicable aux jeunes apprentis

Loi du 27 juillet 1993

primes pour l'embauche de jeunes

 Loi quinquennale du 20 décembre 1993

 décentralisation de la FP des jeunes
réforme des organismes collecteurs
Capital temps de formation
stages pour demandeurs d'emploi
réforme des contrats d'alternance
Reconduction (fin 98) du crédit d'impôt formation
renforcement du contrôle

 avenant ANI 5 juillet 1994

 réseau des organismes collecteurs

 Loi du 4 février 1995

financement du capital temps de formation
recadrage de l'alternance
jeunes intérimaires
commission nationale des comptes
agrément pour les organismes de formation

 ANI du 26 juillet 1995

 reversement des OPCA professionnels de 35 % des collectes alternance aux AFOS-PME ou OPCAREG

 Loi du 4 août 1995

contrat initiative-emploi
remplace le contrat de retour à l'emploi.

 Loi du 4 août 1995 (2)

 mesures d'urgences

 Loi du 30 décembre 1995

Fonds national de péréquation du CIF

 Loi du 12 avril 1996

supprime le volet apprentissage du CIF

 Loi du 6 mai 1996

réforme du financement de l'apprentissage. financement du tutorat. capital temps de formation

CIF: Congé Individuel de Formation
FP: Formation professionnelle
FPC: Formation professionnelle continue
OPCA: Organismes collecteurs agréés
SIVP:
 
 
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revu le: 22/10/96.